Informations Légales
Le site Internet http://annonces.mouton-ouessant.com, ci-après dénommé « Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Annonces.mouton-ouessant.com.
Le site est édité par LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT, nom de marque de monsieur Etienne Delorme. Adresse : 2 rue de la Citadelle, 79200 Parthenay.
Le Directeur de Publication de Annonces.mouton-ouessant.com est Monsieur Etienne Delorme.
Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant
PREAMBULE : DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant (ci-après dénommées les » CGU « ) la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet, le site Mobile, l’Application iPhone et l’Application Android.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM et les TOM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceur déposant des annonces via le service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant, à savoir :
• L’Annonceur « Particulier » : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et de tout professionnel qui en raison de son activité n’est pas tenu de se créer un compte pro sur le Site Annonces.mouton-ouessant.com, notamment les professionnels déposant des Annonces dans les catégories « Emploi », « Service », « Autre », établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des TOM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, du Site Mobile, sur l’Application iPhone et/ou sur l’Application Android.
• L’Annonceur « Pro » : qui s’entend de toute personne Morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles et déposant des Annonces dans des catégories exigeant l’ouverture d’un compte pro, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des TOM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.
Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible actuellement uniquement depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier (à l’exception de tout professionnel qui en raison de son activité n’est pas tenu de se créer un Compte Pro sur le Site Annonces.mouton-ouessant.com, notamment les professionnels déposant des Annonces dans les catégories « Matériel Professionnel », « Emploi », « Services », « Evènement ») peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des Option(s) Payante(s).
Compte Pro : désigne l’espace, accessible uniquement depuis le Site Internet, que tout Annonceur Pro doit se créer s’il désire utiliser le Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant et à partir duquel il diffuse (à l’exception de l’Annonceur Pro bénéficiant de l’une des formules du Pack Auto et diffusant ainsi ses Annonces sur le Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant directement depuis son logiciel personnel de gestion d’Annonces), visualise, gère ses Annonces en cours de diffusion et effectue ses Commandes.
LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT : désigne le nom de marque qui édite et exploite le Site Internet : LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT, dont l’adresse est située 2 rue de la Citadelle 79200 Parthenay.
Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant : désigne les services Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tel que décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.
Site Internet : désigne le site internet exploité par LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT accessible principalement depuis l’URL http://annonces.mouton-ouessant.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant via le Site Internet et consultant le Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant, accessible depuis les différents supports.
ARTICLE 1 : OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après » Options Payantes ») sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :
• aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » ) accessibles ici
• aux Annonceurs Pros ( « CGV » ) accessibles ici
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
L’Accès et l’Utilisation du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant depuis le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone et/ou l’Application Android vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant
3.1 Description du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant
Le Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de « Particulier » ou de « Pro » de l’Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet, Site Mobile, Application iPhone, Application Android).
1) Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet par :
Tout utilisateur :
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La sauvegarde d’Annonce
La sauvegarde de mes recherches
La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami
La mise en contact avec les Annonceurs
Signaler un abus
Tout annonceur :
Le dépôt d’Annonce
La gestion d’Annonce :
• la suppression d’Annonce
• la souscription d’Options Payantes (voir nos CGV) telles que :
o la modification d’Annonce
o l’apposition du logo Urgent
o la remontée en tête de liste
immédiatement
chaque jour pendant 7 jours
chaque jour pendant 30 jours
chaque semaine pendant la durée de vie de l’Annonce
o la mise à la Une de l’Annonce
pendant une semaine
pendant un mois
o le Pack Photos supplémentaires
o le Pack Location de Vacances
L’accès à l’espace « Mes Annonces »
• la sauvegarde d’Annonces
• la recherche automatique d’Annonces
• l’envoi sur son adresse mail de la liste d’Annonces en cours de diffusion
Les seuls Annonceurs Particuliers (à l’exception de tout professionnel qui en raison de son activité n’est pas tenu de se créer un Compte Pro sur le Site Annonces.mouton-ouessant.com , notamment les professionnels déposant des Annonces dans les catégories « Matériel Professionnel », « Emploi », « Services », « Evènement ») :
La création et l’accès au Compte Personnel
La gestion du Compte Personnel :
• la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
o Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse postale, région, département, téléphone et adresse mail ;
o Informations facultatives : âge, centre d’intérêt, secteur d’activité etc.
Le dépôt d’Annonce
La gestion d’Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel :
• la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
• la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire :
• la modification d’Annonce
• l’apposition du logo Urgent
• la remontée en tête de liste
o immédiatement
o chaque jour pendant 7 jours
o chaque jour pendant 30 jours
o chaque semaine pendant la durée de vie de l’Annonce
• la mise à la Une de l’Annonce
o pendant une semaine
o pendant un mois
• le Pack Photos supplémentaires
• le Pack Location de Vacances
Suivi des Options Payantes souscrites
La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion
Rapatriement des Annonces déposées avant la création du Compte Personnel :
• Tout titulaire d’un Compte Personnel, ayant au jour de la création de son Compte Personnel, des Annonces en ligne ou en cours de validation, déposées avec la même adresse mail que celle renseignée lors de la création de son Compte Personnel, se verra offrir la possibilité de rapatrier lesdites Annonces sur son Compte Personnel. Cette possibilité est ouverte au maximum 60 jours après la création du Compte Personnel :
o si l’utilisateur clique sur l’onglet « Rapatriement » dans ce délai, ses Annonces en ligne ou en cours de vérification, seront consultables, à partir du Compte Personnel, dans un espace dédié accessible depuis l’onglet « Tableau de Bord »,
o si l’utilisateur ne clique pas sur l’onglet « Rapatriement » dans ce délai, aucun rapatriement ne sera fait.
Rattachement des Annonces déposées après la création du Compte Personnel :
• Il est à noter que toute Annonce déposée avec la même adresse mail que celle renseignée dans un Compte Personnel sera rattachée audit compte, que cette Annonce ait été déposée via le Compte Personnel ou via le formulaire public du site.
2) Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Mobile par :
Tout utilisateur :
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami
La mise en contact avec un Annonceur
Signaler un abus
Les seuls Annonceurs Particuliers :
Le dépôt d’Annonce
La gestion d’Annonce :
• la souscription d’Options Payantes (voir nos CGV) telles que :
o l’apposition du logo Urgent
o la remontée en tête de liste
immédiatement
chaque jour pendant 7 jours
chaque jour pendant 30 jours
chaque semaine pendant la durée de vie de l’Annonce
o la mise à la Une de l’Annonce,
pendant une semaine
pendant un mois
3) Fonctionnalités accessibles depuis l’application iPhone par :
Tout utilisateur :
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La sauvegarde d’Annonce
La sauvegarde de recherche automatique
La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami
La mise en contact avec les Annonceurs (par envoi d’e-mail ou par téléphone)
La possibilité d’enregistrer le contact de l’Annonceur dans son iPhone
Signaler un abus
Les seuls Annonceurs Particuliers (exclusion faites des professionnels qui n’ont pas à se créer de Compte Pro) :
Le dépôt d’Annonce
La gestion d’Annonce :
• la suppression d’Annonce à tout moment
• la souscription d’Option(s) Payante(s) (voir CGV) telles que :
o la modification d’Annonce
o l’apposition du logo Urgent
o la remontée en tête de liste
immédiatement
chaque jour pendant 7 jours
chaque jour pendant 30 jours
chaque semaine pendant la durée de vie de l’Annonce
o la mise à la Une de l’annonce
pendant une semaine
pendant un mois
4) Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis l’Application Android par :
Tout utilisateur :
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La sauvegarde d’Annonce
La sauvegarde de recherche automatique
La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami
La mise en contact avec les Annonceurs (par envoi d’e-mail ou par téléphone)
La possibilité d’enregistrer le contact de l’Annonceur dans son téléphone Android
Signaler un abus
Les seuls Annonceurs Particuliers :
Le dépôt d’Annonce
La gestion d’Annonce :
• la suppression d’Annonce à tout moment
• la souscription d’Option(s) Payante(s) (voir CGV) telles que :
• la modification d’Annonce
• l’apposition du logo Urgent
• la remontée en tête de liste
immédiatement
chaque jour pendant 7 jours
chaque jour pendant 30 jours
chaque semaine pendant la durée de vie de l’Annonce
• la mise à la Une de l’annonce
pendant une semaine
pendant un mois
3.2 Diffusion des Annonces
3.2.1 Règles générales
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone et l’Application Android.
L’Annonceur Particulier pourra déposer gratuitement son Annonce :
• depuis le Site Internet à partir :
o du formulaire de dépôt d’Annonce,
o de son Compte Personnel (à l’exception de tout professionnel qui en raison de son activité n’est pas tenu de se créer un Compte Pro sur le Site Annonces.mouton-ouessant.com, notamment les professionnels déposant des Annonces dans les catégories « Matériel Professionnel », « Emploi », « Services », « Evènement »).
L’Annonceur Pro pourra déposer son Annonce (en s’acquittant du coût de dépôt, pour les rubriques Immobilier et Véhicules sauf Equipement Auto, Equipement Moto et Equipement Caravaning), après avoir rempli le formulaire de dépôt d’Annonce.
L’Annonceur est informé que pour des raisons d’ordre technique et de modération, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone et l’Application Android.
Toute Annonce déposée et validée sera diffusée sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone et l’Application Android. Il est précisé que les Annonces pour lesquelles l’Option Payante » A La Une » sera souscrite ne bénéficieront pas de cette option sur le Site Mobile, l’Application iPhone et l’Application Android.
3.2.2 Engagement de l’Annonceur
L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT.
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT ou de tout tiers.
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. Il garantit ainsi LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d’Annonce fixées par LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT et accessibles ici.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone et l’Application Android et ce pour une durée maximale de 60 jours (exception faite de l’Annonce déposée dans le cadre d’un Pack Location de Vacances, diffusée pendant une période de 6 mois). Passée cette durée initiale de 60 jours, LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l’Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :
• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
• aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers.
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.
En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT et accessibles ici.
3.3. Liens hypertextes
3.3.1. Liens à partir du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant
Le Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
3.3.2. Liens vers le Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant sans l’accord préalable et exprès de LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT en lui adressant un email à l’adresse suivante mouton.ouessant@gmail.com.
Tout silence de LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT devra être interprété comme un refus.
3.4. Cookies et Géolocalisation
Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).
Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l’implantation de cookies. Cependant, l’Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l’utilisation du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant.
3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
3.5.1 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite » Informatique et libertés « , LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1421352.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant disposent à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant.
L’Utilisateur et l’Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT via la rubrique « contact », présente sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone, ou l’Application Android.
Par ailleurs, afin d’informer tout tiers que l’Annonceur refuse que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage commercial, LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT propose à l’Annonceur d’indiquer dans l’encart « contacter l’Annonceur » de son Annonce qu’il refuse d’être démarché commercialement.
L’intégration de cette mention est proposée à l’Annonceur lors du dépôt et de la prolongation de son Annonce depuis le formulaire de dépôt.
LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT n’est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l’Annonceur d’être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles
Le dépôt d’annonce par l’Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone.
Ces données sont susceptibles d’être utilisées par LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT aux fins suivantes :
• La collecte des données personnelles
Les données personnelles sont collectées dans le cadre :
o Du dépôt d’Annonce par l’Annonceur Particulier, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail et numéro de téléphone.
o De la création du Compte Personnel, l’Annonceur Particulier (à l’exception de tout professionnel qui en raison de son activité n’est pas tenu de se créer un Compte Pro sur le Site Annonces.mouton-ouessant.com, notamment les professionnels déposant des Annonces dans les catégories « Matériel Professionnel », « Emploi », « Services », « Evènement ») remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, département, région, adresse postale et numéro de téléphone.
Il est possible, si le titulaire d’un Compte Personnel le souhaite, de compléter l’onglet « Mes Données Personnelles » dudit Compte en renseignant des informations telles que l’âge, le secteur d’activité et les centres d’intérêt etc.
Toutes les informations contenues dans l’onglet « Mes Données Personnelles » du Compte Personnel sont modifiables à tout moment par son titulaire.
• Utilisation des données personnelles
Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées par LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT aux fins suivantes :
• la gestion de l’Annonce, notamment sa validation
• la publication et le suivi de l’Annonce
• l’envoi de formulaires de réponses
• l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT France et concernant exclusivement le service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant
• l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT et ne concernant pas exclusivement le service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant.
Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n’est faite par LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT
En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu’après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.
• l’envoi d’enquêtes de satisfaction
• statistiques
3.5.3 : Communication des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l’Utilisateur et l’Annonceur sont informés que LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant :
• aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
• à la société mère et aux sociétés-sœurs de LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT
3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale
L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet, du Site Mobile de l’Application iPhone et/ou de l’Application Android est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES
4.1 Suppression des Annonces illicites
LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
4.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet, du Site Mobile, de l’Application iPhone et de l’Application Android :
• soit en cliquant sur le lien « signaler un contenu abusif » situé sur chaque page d’Annonce.
• soit par mail en cliquant sur le lien « contact »
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
5.1 Responsabilité et obligations de LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT
En sa qualité d’hébergeur, LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.2 Limitation de responsabilité
LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT décline toute responsabilité : en cas d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet, au Site Mobile, à l’Application iPhone et/ou à l’Application Android en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de l’Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, du Site Mobile, de l’Application iPhone et de l’Application Android et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, du Site Mobile, de l’Application iPhone et de l’Application Android entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant s’engagent notamment à ne pas :
• utiliser ou interroger le Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant pour le compte ou au profit d’autrui ;
• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant et sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone et l’Application Android ;
• intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Site Mobile, de l’Application iPhone et de l’Application Android dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
• utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Site Mobile, de l’Application iPhone et de l’Application Android, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT;
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3. Les marques et logos Les Amis du Mouton d’Ouessant et Annonces.mouton-ouessant.com, ainsi que les marques et logos des partenaires des Amis du Mouton d’Ouessant sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite est interdite.
6.4. LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT est producteur des bases de données du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
6.5. LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant ET DES CGU
7.1 LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service Petites Annonces – Les Amis du Mouton d’Ouessant et/ou du Site Internet, du Site Mobile, de l’Application iPhone ou de l’Application Android.
7.2 LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et LES AMIS DU MOUTON D’OUESSANT.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.